Imprévus entre le compromis et l'acte authentique : que faire ?

La signature du compromis ne fige, malheureusement, pas toujours la vente. En effet, entre la signature de ce document et celle de l’acte authentique, de nombreux évènements peuvent survenir… La découverte d’un problème sur l’immeuble (vices, urbanisme…) peut entraîner une renégociation du prix, l’acheteur peut se raviser et souhaiter se faire substituer, l’immeuble peut être détruit, le vendeur peut décéder, les conditions de la vente peuvent changer, les parties peuvent renoncer à la vente… 

Les accords auxquels l’agent immobilier peut parvenir pour solutionner le problème rencontré doivent tenir compte de toutes les conséquences civiles et fiscales de la modification du document initial et de son contenu ! 

Par ailleurs, si vendeur et acheteur s’entendent pour annuler le compromis et ne pas poursuivre la vente, l’agent immobilier peut-il prétendre à ses honoraires ?

Cette formation répondra à ces nombreuses questions tout en passant en revue la meilleure façon de rédiger certaines mentions du compromis et d’en assurer les effets juridiques corrects et souhaités (conditions suspensives, conditions résolutoires, résolution de la vente, annulation, indemnités…).

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.