L'évolution technologique face aux obligations juridiques

L’activité de l’agent immobilier évolue et s’adapte non seulement à la réalité économique mais aussi à la réalité et à l’évolution technologique.

Cette formation vise à faire le point sur les obligations juridiques qui encadrent l'utilisation des nouveaux outils que l'évolution technologique offre aux métiers de l'immobilier :

• Obtenir des missions, réaliser de la prospection et des visites en respectant les préceptes du RGPD et la vie privée.
  • Notion de vie privée.
  • RGPD.
  • Données personnelles et traitement des données.
  • Obligations liées à l’obtention du consentement et adaptation des documents utilisés par l’agence.
  • Droits de la personne titulaire des données personnelles.
  • Sanctions.
• Réaliser et exploiter commercialement un dossier photographique en respectant le droit à l’image et la vie privée.
  • Notion de droit à l’image pour les personnes et pour les biens.
  • Réaliser un dossier photographique chez un propriétaire (précautions à prendre).
  • Réaliser un dossier photographique chez le locataire (contour du droit de visite et ses modalités).
  • Clauses contractuelles dans la mission et dans le contrat de bail.
  • Exploitation du dossier photographique, délimiter l’usage, protéger son travail, plaintes du « voisinage »… Comment réagir ?
• Protéger son visuel (marque) et la propriété intellectuelle de son travail.
  • Propriété intellectuelle pour les photographies.
  • Protection de son identité visuelle, comment faire ?
• Le site internet d’une agence immobilière est-il un site d' « e-commerce » ? Quelles sont les mentions obligatoires et les sanctions si elles n’y figurent pas ?
• L’utilisation des réseaux sociaux, des plateformes, des appareils mobiles… implique-t-elle des obligations ? Mentions obligatoires, moyens de communication, protection vie privée, droit à l’image…
• La notion de contrat à distance, ses conséquences pratiques et la valeur juridique de la communication « dématérialisée » via mails, réseaux sociaux, sms…
• Les limites fixée à l’utilisation des données privées et personnelles (mailing, publicité…) et les premières conséquences du nouveau règlement général de la protection des données (utiliser des images et y être autorisé…).
• Utiliser son image, ses illustrations, ses idées et les protéger (propriété intellectuelle, protection du logo et de la dénomination commerciale / marque).

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.