La loi date de 1971 et fut améliorée en 1993 mais, depuis, la pratique et la jurisprudence ont bien évolué. Il est donc utile de faire le point.
La formation portera d’abord sur l’ensemble du dispositif protecteur de la loi et sur les étapes de sa mise en œuvre (réservation, compromis, garanties d’achèvement, acte et réceptions).
Nous verrons ensuite comment, après la remontée des taux d’intérêts et la hausse des prix de la construction, le promoteur peut éviter la loi Breyne et s’il a intérêt à le faire.
Enfin, la dernière partie de l’exposé abordera les évolutions jurisprudentielles de ces dix dernières années.
Séances
Cette formation n'est pas programmée pour l'instant.
S'inscrire sur liste d'attenteInformations utiles
- Courtier
- Syndic
- Régisseur
- Profession connexe
Tarifs
*TVA appliquée de 21%
Membre Federia ?
N'oubliez pas de le préciser dans le formulaire d'inscription et bénéficiez d'une réduction sur les frais de participation.
Cette réduction fait partie des avantages des membres de Federia ! Vous n’êtes pas encore membre ? Cliquez-ici pour découvrir ce que la Fédération peut faire pour vous !