Le contrat de bail

Exemples pratiques à l'appui, le formateur examinera particulièrement les différents points repris ci-dessous tout en faisant la lumière sur l'actualité juridique et les récents changements qui touchent le marché locatif bruxellois et wallon :

• Règlementation impérative.
• Bail de longue durée ou bail de courte durée.
• Annonce, écrits obligatoires et entrée dans les lieux.
• Enregistrement et sanctions en cas de non-enregistrement.
• Conditions d’habitabilité, de sécurité et de salubrité.
• Droit de préférence, PEB...

Seront abordées également les questions liées à la fin du bail :

• Durée, résiliation anticipée par le preneur et par le bailleur.
• Résiliation des baux de courte durée.
• Nouvelles dispositions en matière de bail de colocation et de bail d’étudiant.
• Fin du bail.
• Fin du bail en cas de décès.
• Bail glissant.
• Vente d'un bien loué.
• Cas particuliers et jurisprudence.

Le contenu de la formation peut faire l'objet d'adaptations en fonction de lieu où se déroule la formation (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallone).

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.