Loyers impayés, que faire ?

À l'aide d'exemples concrets, cette formation se penche sur la question du recouvrement des loyers impayés et s'attarde particulièrement sur les points suivants :

• Comment rédiger correctement les articles des baux (habitation, commerce, droit commun) relatifs au loyer et au règlement des litiges ?
• Les démarches préalables à une procédure (mise en demeure, conciliation, médiation).
• La procédure de recouvrement des loyers devant les juridictions judicaires ou devant un arbitre.
• La procédure d’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale.
• Les saisies et le privilège du bailleur.

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.