Troubles de voisinage

Tout propriétaire voisin a le droit de jouir de son bien ! C’est du moins ce que précise, dorénavant et depuis la réforme du droit des biens entrée en vigueur le 1re septembre 2021, l’article 3.101 du nouveau Code civil. Dans la pratique, la pression immobilière et le succès de la vie en copropriété apportent leur lot de nuisances causées par des relations de voisinage qui peuvent rapidement se détériorer, avec des causes multiples.

Seront abordés :

• Troubles anormaux de voisinage (principes et fondement).
• Notion de trouble excessif (illustrations).
• Appréciation du trouble excessif (selon quelles circonstances ?).
• Quid de la dernière nouveauté : l’action préventive (article 3.102 du nouveau Code civil) ?
• Quelle(s) compensation(s) ?
• Incidence de l’intervention de l’autorité publique.
• Aspects procéduraux.
• Et en copropriété ?

Illustrés par une série de cas pratiques, ces éléments seront examinés du point de vue de l’agent immobilier en mettant l’accent sur les solutions envisageables.

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.