Vices cachés et de consentement

Cette formation vise à répondre à cette question de manière claire et pragmatique en abordant les éléments suivants :

• Définition claire et pratique des vices cachés.
• Conditions pour qu'un vice soit caché (gravité, antériorité...).
• Garantie des vices cachés (libellé correct, modalisation et exclusion).
• Conséquences et conditions de l'application de la garantie des vices cachés.
• Vices de consentement (dol, erreur et violence).
• Conséquences d'un vice de consentement sur la vente et / ou la location.

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.