Fonds 323
Formations juridiques
✓ Présentiel
Vices cachés et vices apparents : identification, garanties et exigences légales
Identification, garanties et exigences légales.
Durée3 h
Crédit IPI3h agréé
NiveauTous niveaux
FormatPrésentiel
Sessions disponibles
Aucune session programmée pour l'instant
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Descriptif
Cette formation se veut particulièrement complète afin d'asseoir les compétences légales du professionnel de l'immobilier en matière de vices, notammment l'analyse des recours de l'acquéreur contre le vendeur d'un bien immobilier affecté d'un vice.
Le contenu de la formation est distribué comme suit :
- Le régime du contrat d'entreprise : exécution, réception-agréation, responsabilités après agréation, responsabilité décennale (notions, conditions et analyse des cas particuliers).
- Le régime de la vente en droit commun (hors loi Breyne) : que sont les vices apparents et les vices cachés, clause d'exonération, vices de consentement - opposabilité des exceptions.
- La promotion immobilière (hors loi Breyne) : champs d'application de la loi, superposition partielle de régime pour les vices graves, régimes des vices apparents et cachés...
- Courtier
- Profession connexe
Cette formation sera animée par :
Laurent-Olivier Henrotte
Conditions d'accès
Cette formation est organisée par le CEFIM ASBL dans le cadre d'une convention avec le Fonds 323. L'accès gratuit est réservé aux bénéficiaires du secteur immobilier relevant de la CP 323. Les autres professionnels peuvent y accéder moyennant inscription payante.
Accès gratuit
Sous CP 323
- ✓ Travailleurs du secteur immobilier relevant de la CP 323
- ✓ Employeurs enregistrés au Fonds 323, avec au moins un travailleur inscrit à la même session
à partir de 95 € HTVA
Accès payant
- → Agents IPI sans personnel salarié sous CP 323
- → Stagiaires IPI
- → Employeurs ne remplissant pas les conditions de gratuité
Doute sur votre éligibilité ? Contactez formation@fonds323.be ou appelez le +32 495 42 49 50
Vos questions
Financement & inscription
Comment savoir si je relève de la CP 323 ?+
La Commission paritaire 323 couvre les travailleurs du secteur immobilier belge (régie, gestion, courtage). En cas de doute, contactez le Fonds 323 à formation@fonds323.be ou au +32 495 42 49 50.
La formation est-elle vraiment gratuite ?+
Oui, pour les bénéficiaires éligibles du Fonds 323. L'inscription gratuite se fait directement via le portail du Fonds 323. Les professionnels non éligibles peuvent s'inscrire au tarif payant via le CEFIM.
Les heures IPI sont-elles reconnues ?+
Oui. Cette formation est agréée IPI/BIV. Votre attestation d'heures de formation continue vous est délivrée après participation.
Puis-je organiser cette formation dans mon agence ?+
Oui, en format intra-agence, adapté à vos équipes. Contactez-nous pour un devis.
CEFIM × Fonds 323
Inscription à la formation
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Votre situation :
Je remplis les conditions CP 323
Travailleur CP 323 ou employeur éligible - inscription gratuite via le Fonds 323.
Je ne remplis pas les conditions - à partir de 95 € HTVA
Agent IPI sans personnel CP 323, stagiaire IPI ou employeur non éligible - inscription payante via le CEFIM.
Doute sur votre éligibilité ? formation@fonds323.be · +32 495 42 49 50